Conditions générales de vente et prestations de services professionnelles

Informations contractuelles

• Dénomination / Raison sociale : AISGE
• Forme juridique : Société par actions simplifiée (Société à associé unique)
• Capital social : 500,00 EUROS
• Immatriculation RCS : 992 331 926 R.C.S. Paris
• Date d'immatriculation : 17/10/2025
• Siège social : 43 boulevard Auguste Blanqui, 75013 Paris
• Domiciliation : S.A.R.L. Domiciliation et Copie (RCS 401 722 533)
• Téléphone : 06 23 57 09 65
• Email : contact@aisge.fr

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) détaillent les droits et obligations de AISGE et de son client dans le cadre de la vente de prestations de services (installation, maintenance, vidéosurveillance, systèmes d'alarme, contrôle d'accès, création de sites internet, dépannage informatique, etc.). Toute prestation implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes CGV.

Article 1 – Principes

Ces conditions s'appliquent aux prestations fournies entre professionnels. Elles constituent l'intégralité des obligations entre les parties et prévalent sur toutes conditions générales d'achat, sauf dérogation écrite. Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV (applicables dès leur mise en ligne). Durée d'application actuelle : Jusqu'au 31 décembre 2026 (à actualiser si nécessaire).

Article 2 – Contenu des prestations

Les prestations concernées : installation et maintenance informatique, vidéosurveillance, alarmes incendie/intrusion, contrôle d'accès, interphones vidéo, systèmes logiciels d'entreprise. Les CGV s'appliquent aux prestations effectuées en France métropolitaine. Pour prestations hors France, un devis spécifique est requis

Article 3 – Commande

• La commande est passée en ligne via le formulaire du site.
• Validation : acceptation explicite des CGV (case à cocher) et envoi d'un email de confirmation.
• Paiement : prélèvement bancaire (ou autre moyen indiqué lors de la commande).
• En cas d'incident (non‑paiement, adresse erronée, problème de compte), le prestataire peut bloquer la commande jusqu'à résolution.
• Annulation / impossibilité d'exécution : l'acheteur sera informé par email ; remboursement éventuel de la prestation concernée, le reste de la commande restant ferme.

Article 4 – Signature électronique

La fourniture des coordonnées bancaires en ligne et la validation de la commande valent preuve d'acceptation, exigibilité et signature des opérations.

Article 5 – Confirmation de commande

Les informations contractuelles sont confirmées par email au plus tard au début de l'exécution des prestations, à l'adresse fournie par l'acheteur.

Article 6 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés conservés par le prestataire sont considérés comme preuve des communications, commandes et paiements. Archivage des bons de commande et factures sur support fiable.

Article 7 – Informations sur les prestations

Les prestations mentionnées sur le site sont proposées selon disponibilité. Les descriptions sont données avec soin ; en cas d'erreur, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée pour des omissions innocentes.

Article 8 – Prix

• Calcul : les prix tiennent compte du personnel, compétences, déplacements, hébergement, TVA applicable. Les imprévus indépendants du prestataire peuvent entraîner majorations ; le prestataire informera l'acheteur.
• Facturation : factures émises au fur et à mesure des prestations, en principe mensuellement ; paiement exigible au plus tard 30 jours suivant l'exécution de la prestation.
• Pénalités de retard : taux = 3 fois le taux d'intérêt légal ; indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € ; suspension possible des prestations en cas de non‑paiement.
• Acompte : 10% du prix à la commande. Annulation par l'acheteur au‑delà de 14 jours après commande : acompte non remboursable sauf force majeure.
• Escompte : paiement anticipé → rabais de 5 % (sauf convention contraire).

Article 9 – Modalités et délais de paiement

• Paiement par prélèvement bancaire ou chèque. Le prestataire peut suspendre livraison ou exécution en cas de non‑paiement ou refus d'autorisation.
• Vérifications anti‑fraude : le prestataire peut demander pièces justificatives (pièce d'identité, justificatif de domicile).
• Paiement à terme : règlement total sous 30 jours suivant exécution (mention sur facture).
• Retard : rend exigible la totalité des sommes dues.

Article 10 – Délais d’intervention

Délais indicatifs (France Métropole) : 8 jours ouvrables à compter du jour suivant la commande, sous réserve disponibilité. En cas de retard, la responsabilité du prestataire ne peut être engagée ; toutefois l'acheteur peut annuler et demander remboursement des sommes versées dans les 30 jours si le retard constitue un manquement grave.

Article 11 – Modalités de réalisation

• Réalisation commencée après confirmation du paiement.
• La prestation s'effectue à l'adresse indiquée : l'acheteur doit garantir l'accès ; tout déplacement en pure perte dû à information erronée sera facturé.
• Fin de prestation : document de fin d'intervention à signer ; réserves manuscrites possibles.

Article 12 – Obligations du prestataire

Obligation de moyens : le prestataire mobilise des professionnels compétents et respecte les règles professionnelles.

Article 13 – Obligations de l'acheteur

L'acheteur doit fournir informations et documents complets, prendre décisions en temps utile, désigner un interlocuteur décisionnaire et faciliter l'exécution des prestations.

Article 14 – Confidentialité et communications

• Les parties s'engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues. La confidentialité court 6 mois après la fin des prestations (sauf exceptions légales).
• Exceptions : informations publiques, antérieurement détenues, obtenues légalement d'un tiers ou soumises à obligation légale.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Le prestataire conserve les droits sur les méthodes, outils et documents développés. L'acheteur bénéficie d'une licence d'utilisation interne et irrévocable pour l'usage interne des éléments intégrés au projet, sans cession de propriété. Toute utilisation externe nécessite accord écrit.

Article 16 – Documents

Le prestataire restitue les documents originaux remis par l'acheteur ; il conserve une copie des documents nécessaires à son dossier. Les documents de travail restent la propriété du prestataire.

Article 17 – Indépendance

En cas de conflit d'intérêt, le prestataire informe l'acheteur et propose une solution. Si la poursuite devient impossible pour raisons réglementaires, le prestataire remet les documents nécessaires à la finalisation.

Article 18 – Responsabilité

• Responsabilité limitée au montant des honoraires versés pour la prestation mise en cause (sauf pour dommages corporels ou autres responsabilités non limitables par la loi).
• Exclusion des préjudices indirects, manque à gagner, perte de chance.
• Le prestataire n'est pas responsable des faits et services extérieurs à son périmètre.

Article 19 – Garantie

Le prestataire garantit contre défauts de conformité et vices cachés provenant d'une faute prouvée du prestataire ; garantie limitée au montant HT payé pour la prestation en cause.

Article 20 – Cession et sous traitance

Le prestataire peut céder ou sous‑traiter des parties des prestations à des prestataires qualifiés qui seront tenus à confidentialité sous sa responsabilité.

Article 21 – Réclamations

Toutes réclamations doivent être formulées dans un délai d'un an à compter de la fin de la prestation.

Article 22 – Droit de rétractation

L'acheteur étant professionnel dans le cadre de sa profession, le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas.

Article 23 – Force majeure

Cas de force majeure : intempéries, incendies, tremblements de terre, blocage des transports, coupures réseaux externes, etc. Si l'événement dépasse 3 mois, chaque partie peut résilier.

Article 24 – Nullité partielle

Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses demeurent applicables.

Article 25 – Non renonciation

Le fait de ne pas agir immédiatement contre un manquement ne vaut pas renonciation.

Article 26 – Titre

Les titres des articles sont purement indicatifs et n'engagent pas l'interprétation des clauses.

Article 27 – Protection des données personnelles

La politique complète de protection des données est détaillée dans la Politique de confidentialité (voir politique-de-confidentialite). Résumé : les données collectées sont celles nécessaires à la commande, à la facturation et aux communications ; les droits RGPD s'exercent via contact@aisge.fr.

Article 28 – Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable, puis saisiront le tribunal de commerce compétent si nécessaire.

Contact

Pour toute question commerciale ou relative aux présentes CGV : contact@aisge.fr — Téléphone : 06 23 57 09 65